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ART. 5
N° 82
ASSEMBLEE NATIONALE
14 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 82

présenté par

M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

(Art. LO.111-9 du code de la sécurité sociale)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« les rapporteurs de la commission »

les mots :

« le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d’attribution, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a prévu l’obligation, pour les personnes dont l’audition est nécessaire, de s’y soumettre, en étant déliées du secret professionnel. S’inspirant du dispositif prévu par le 3ème alinéa de l’article 57 de la LOLF, et compte tenu du fait que le dispositif prévu ne concerne que les personnes qui refuseraient de répondre à une demande d’audition, le texte adopté par le Sénat prévoit cependant que la nécessité de l’audition est appréciée d’un commun accord par le président de la commission compétente au fond, et par l’ensemble des rapporteurs de cette commission. Sans revenir sur ce double accord, permettant au président de la commission d’être systématiquement partie prenante à la décision, il semble néanmoins préférable de n’exiger que l’accord du président et du rapporteur compétent sur les questions relatives à l’audition souhaitée.