LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L. 111-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-1. – Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l’Etat aux régimes obligatoires de base. »
Cet amendement inscrit dans la loi une mesure d’information nécessaire pour la bonne appréciation par le Parlement des relations de trésorerie entre l’Etat et la sécurité sociale.
Cette information permettra notamment de mieux apprécier les moyens, qui doivent être mentionnés dans une annexe obligatoire au PLFSS, permettant d’assurer la neutralité de la compensation des exonérations de charges sociales pour la trésorerie des régimes obligatoires de base et des organismes concourrant à leur financement.
Elle est généralisée à l’ensemble des dettes de l’Etat envers les régimes de sécurité sociale.