LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’alerte rend un avis sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, mentionné au 2° du D du I de l’article L.O. 111-3. »
Amendement de coordination avec l’amendement prévoyant que l’annexe au PLFSS, relative à l’ONDAM, rend compte de l’avis du comité d’alerte.
Le présent amendement propose que l’autorité indépendante mentionné dans l’article L.O. 111-4, chargée de rendre un avis sur l’ONDAM prévu par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS, soit le comité d’alerte créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.