LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le premier alinéa de article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l’avis de la Cour sur la cohérence des tableaux d’équilibre mentionnés au 1° bis du A du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. ».
« 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement » sont insérés les mots : « et au Gouvernement ».
Cet amendement introduit l’avis demandé à la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos dans le rapport annuel global sur l’application des lois de financement, déjà prévu par l’article L.O.132-3 du code des juridictions financières.