LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° ter du A du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. »
Amendement de coordination.
Les déficits prévisionnels de la branche maladie sont couverts, jusqu’à l’exercice 2006 inclus, par un transfert à la CADES par la loi du 13 août 2004. À compter de 2007, l’équilibre devrait être atteint.
En conséquence, les dispositions relatives à l’affectation des excédents ou à la couverture des déficits ne doivent entrer en vigueur qu’à compter de la loi de financement pour 2009, qui devra approuver les comptes clos de l’exercice 2007.