Afin de garantir la cohérence de chacune des parties de la loi de financement et de permettre un débat parlementaire structuré, gage d’un contrôle renforcé du Parlement, le présent amendement propose de structurer en quatre parties les lois de financement.

La première partie serait consacrée au passé : la dernière année écoulée (n-2).

La deuxième partie serait consacrée au présent : l’année en cours (n-1).

La troisième partie serait consacrée à l’équilibre pluriannuel et aux prévisions de recettes, aux tableaux d’équilibre et aux plafonds d’emprunt de trésorerie relatifs à l’année à venir (n). Elle comporterait également les mesures diverses relatives aux recettes ayant un impact financier dès l’année n ou uniquement à compter des années ultérieures.

La quatrième partie, enfin, serait consacrée aux dépenses de l’année à venir (n). Cette partie contiendrait les mesures diverses relatives aux dépenses, à l’organisation et à la gestion internes des régimes et organismes ayant un effet ou un impact financier dès l’année à venir ou lors d’une année ultérieure.

Cet amendement est prolongé par de nombreux amendements de coordination.