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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du A du I de cet article, substituer aux mots :
« première partie »,
les mots :
« partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination sur la structuration du texte en quatre parties.