Cet amendement permet au Parlement de se prononcer sur les comptes de la CADES et du FRR : dans un souci de transparence, il faut intégrer en loi de financement l’ensemble des fonds sociaux, et savoir quel est le niveau des flux de la dette sociale, ainsi que les sommes mises en réserve. Compte tenu des montants en jeu, le Parlement ne peut pas se dessaisir de ces éléments, qui ne figurent pas aujourd’hui en loi de financement et que, pudiquement, le Gouvernement ne propose pas d’intégrer dans son projet de loi organique.

Les éléments ainsi soumis au vote permettent à la fois de mettre en œuvre cette transparence et de respecter la singularité de la CADES et du FRR par rapport aux fonds sociaux.