LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le 1° bis du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°ter Prévoit, le cas échéant, les mesures législatives définissant les conditions d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels qu’ils résultent des tableaux d’équilibre prévus au 1° bis, et approuve les autres mesures prévues par le rapport mentionné au I bis de l’article LO. 111-4. »
Une chose est de voter les tableaux d’équilibre de la dernière année écoulée, une autre est de décider de l’affectation des écarts à l’équilibre tels qu’ils auront été constatés. On peut par exemple imaginer une affectation des excédents à la CADES ou au FRR et une imputation des déficits à la branche qui en responsable, directement à l’ACOSS ou – ce qu’à dieu ne plaise – à la CADES.
La question ne commencera véritablement à se poser qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans la mesure où il a déjà été décidé que la CADES se verrait transférer les déficits constatés de la branche maladie en 2005 et en 2006, les autres branches ne présentant pas le même enjeu.