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ART. PREMIER
N° 96 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
19 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 96 Rect.

présenté par

M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

Après le 1° bis du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« B. – Dans sa partie comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale rectifie, pour l’année en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes, de même que les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. Elle rectifie également, pour cette année, l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination : les éléments rectificatifs de la loi de financement de l’année doivent figurer en deuxième partie et, par cohérence avec la rédaction proposée du 1° bis, le présent amendement précise que les tableaux d’équilibre sont établis par branche, pour les régimes obligatoires de base comme, spécifiquement, pour le régime général, les dépenses étant ventilées par sous-objectifs, lorsque ceux-ci existent.

Par ailleurs, doivent également être mentionnés, pour coordination, les objectifs spécifiques à la CADES et au FRR.