LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi la première phrase du 2° du A du I de cet article :
« Détermine pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, compte tenu notamment des informations disponibles sur les conditions économiques générales et des prévisions sur leur évolution qui peuvent raisonnablement en découler. »
Cet amendement affirme dans la loi organique le principe de sincérité budgétaire appliquée à la sécurité sociale, en précisant que cette sincérité doit être évaluée compte tenu des informations disponibles sur la situation économique générale et son évolution prévisible.