LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
et M. TERRASSE
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le a) du 2° du A du I de cet article par les mots :
« , et les montants correspondant à l’amortissement de leur dette ou correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ; ».
Cet amendement vise à intégrer tous les fonds sociaux au sein de la loi de financement. Dans un souci d’universalité et de sincérité des lois de financement, il empêche toute tentative de débudgétisation de la sécurité sociale.
Ainsi, le Parlement doit se prononcer explicitement chaque année, au sein de la loi de financement, sur les recettes et l’équilibre financier de la CADES et du Fonds de réserve pour les retraites, ainsi que d’un éventuel fonds de stabilisation conjoncturel de la sécurité sociale qui avait été envisagé à l’occasion de la suppression du FOREC.