Le Parlement ne doit pas voir ses prérogatives réduites à l’occasion de la réforme de la loi organique. Or, en prévoyant le vote des prévisions de recettes uniquement par branche, le Parlement ne voterait plus comme aujourd’hui sur leur répartition par catégorie (cotisations effectives, fictives et prises en charge par l’Etat, impositions affectées, subventions…). Comme pour la loi de finances, les recettes de la sécurité sociale doivent être approuvées dans un état annexé, concomitamment à l’article d’équilibre.

Il s’agit ainsi de donner une véritable portée à la nouvelle annexe 2 qui doit évaluer les recettes. Comme pour le rapport annexé, cet amendement ressortit donc du renforcement de la normativité de la loi, conformément aux souhaits du Président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel.