Après le a) du 2° du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« a) ter Elle arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus de recettes, par rapport aux prévisions de la loi de financement de l’année ; »

Cet amendement reprend la disposition prévue à l’article 1er, adopté conforme par les deux assemblées, du projet de loi organique modifiant la LOLF, encore en cours de navette.

Dans un souci de gestion vertueuse de la sécurité sociale, il impose à la loi de financement de prévoir à l’avance l’affectation d’éventuels surplus de recettes non anticipés. Il sera ainsi possible de disposer d’un instrument pour conforter les recettes de la CADES ou du FRR. Il s’agit à la fois d’un objectif de transparence et de vertu.