Compléter le b) du 2° du A du I de cet article par la phrase suivante :

« Elle retrace également les éléments constitutifs et le montant du solde cumulé prévisionnel des organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; ».

Amendement de coordination pour intégrer la CADES et le FRR.