ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le 3° du A du I de cet article.
Amendement de coordination : structuration du projet de loi de financement de la sécurité sociale en quatre parties. La partie rectificative de la loi de financement de l’année a sa place en deuxième partie.