ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le premier alinéa du B du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ; ».
Amendement de coordination : la loi de financement doit fixer les objectifs de dépenses des fonds de financement.