Cet amendement élargit potentiellement la fixation de sous-objectifs à l’ensemble des objectifs par branche, qui ne concernerait plus le seul ONDAM. De nombreuses possibilités seraient ainsi ouvertes à l’initiative parlementaire, sous réserve de la délimitation des sous-objectifs qu’effectuerait le Gouvernement. Un véritable débat sur les dépenses de chaque branche et sur les priorités à retenir pour chacune d’entre elles pourrait ainsi trouver au Parlement une traduction concrète, au travers notamment d’un droit d’amendement très substantiellement élargi.

Dans le même temps, la définition exacte des sous-objectifs serait d’initiative gouvernementale, mais associerait les commissions du Parlement chargées des affaires sociales.

La notion de sous-objectif ne doit pas rester limitée à l’ONDAM. Par exemple, pour la branche famille, on distingue très clairement le type de prestations concernées quand l’objectif de dépenses est construit.