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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 1° du B du I de cet article par la phrase suivante :
« L’évaluation des dépenses, par catégorie, figure dans un état annexé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les recettes, le Parlement doit pouvoir voter les dépenses par catégorie (personnel, fonctionnement, investissement, charges financières, action sociale, prestations,…). Comme pour les recettes, les dépenses de la sécurité sociale doivent être approuvées dans un état annexé.