Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du B du I de cet article :

« La liste des sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d’entre eux sont fixées par le Gouvernement après avis des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Un décret fixe les modalités selon lesquelles peut être assurée, au niveau régional, la fongibilité de dépenses relevant de sous-objectifs différents. »

Cet amendement vise à rationaliser la définition du contenu et du périmètre des sous-objectifs de dépenses au sein de l’ONDAM, afin de laisser au pouvoir réglementaire la possibilité de modifier ces données, mais en fixant une règle d’association des commissions parlementaires chargées des affaires sociales à la procédure. En effet, il n’est plus possible aujourd’hui de suivre toutes les variations de périmètre qui interviennent en cours d’année, ce qui traduit un relatif manque de sincérité de l’ONDAM.

Pour qu’une comparaison d’une année à une autre ait un sens, même statistique, il faut bien une relative stabilité des sous-objectifs.

Par ailleurs, dans la perspective de la mise en place d’agences régionales de santé, il convient de permettre une fongibilité des dépenses entre sous-objectifs de l’ONDAM au niveau régional.