ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« La loi de financement rectificative comprend deux parties. Sa première partie comprend les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. Sa seconde partie comprend les dispositions relatives aux dépenses. »
Amendement de coordination : la structuration du projet de loi de financement de la sécurité sociale en quatre parties doit être adaptée pour les lois de financement rectificatives qui interviendraient en cours d’année.