Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :

« L’affectation, totale ou partielle, d’une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ne peut résulter que d’une disposition de loi de financement. »

Cet amendement transpose aux lois de financement de la sécurité sociale l’article 36 de la LOLF : pour garantir une relative autonomie à la sécurité sociale, notamment sur les cotisations sociales ou la CSG, il prévoit que seule une loi de financement peut modifier leurs clefs d’affectation.