Substituer au premier alinéa du A du III de cet article les deux alinéas suivants :

« AA. Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un impact sur les recettes de l’année en cours des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un impact sur les dépenses de l’année en cours de ces régimes et organismes.

« A. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général, outre celles prévues au C du I, les dispositions : »

Amendement de coordination en ce qui concerne le domaine facultatif des lois de financement et la prohibition des cavaliers sociaux : structuration du projet de loi de financement de la sécurité sociale en quatre parties.