Dans le 1° du A du III de cet article, après le mot :

« financement »,

insérer les mots :

« , à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; ».

Amendement de coordination pour que le Parlement puisse voter en loi de financement des mesures concernant les recettes de la CADES et du FRR.