ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le 2° du A du III de cet article, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« , à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; ».
Amendement de conséquence sur la CADES et le FRR.