ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 3° du A du III de cet article par les mots :
« ou gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ; ».
Le Parlement doit pouvoir se prononcer, au sein de la loi de financement, sur les recettes de la CNSA (CSG, cotisation de solidarité).