Après le 3° du A du III de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; »

Il faut prévoir que peuvent figurer en troisième partie de la loi de financement toute disposition relative à la trésorerie et à la comptabilité de la sécurité sociale.