ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le 4° du A du III de cet article.
Amendement de coordination : les dispositions facultatives sur la CADES et le FRR sont reprises, plus explicitement et plus largement, par ailleurs.