LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :
« seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I »
les mots :
« partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses, outre celles prévues au D du I ».
Amendement de coordination en ce qui concerne le domaine facultatif des lois de financement et la protection des cavaliers sociaux : structuration du projet de loi de financement de la sécurité sociale en trois parties.