ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin du 3° du B du III de cet article :
« si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ; ».
Amendement de clarification : les règles relatives à la gestion des risques doivent être distinguées de celles concernant la gestion interne, reprises par ailleurs.