Après le 3° du B du III de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ; ».