ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le 4° du B du III de cet article :
« 4° Relatives à l’amélioration de l’information et au contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d’annexes supplémentaires lors du dépôt du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Cet amendement précise les dispositions concernant le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.