ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le IV de cet article, substituer aux mots :
« d’affecter les recettes et »,
les mots :
« d’avoir un effet sur les recettes ou ».
Amendement de précision : il ne faut pas confondre les dispositions ayant un impact financier sur les recettes et les dispositions modifiant le régime d’affectation de ces recettes.