Dans le IV de cet article, substituer aux mots :

« de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou chargés de l’amortissement de leur dette »,

les mots :

« ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, des organismes financés par ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base et des organismes gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ».

Cet amendement permet de prendre en compte tous les fonds sociaux : il faut que la loi de financement tienne compte des décisions législatives et réglementaires concernant tous les fonds dans la plus prochaine loi de financement.