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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le IV de cet article, supprimer les mots :
« les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence sur l’intégration de tous les fonds sociaux en loi de financement, car il ne figurent pas tous dans les agrégats de recettes et de dépenses.