Compléter le IV de cet article par l’alinéa suivant :

« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement dès qu’est prise une mesure réglementaire ayant un effet significatif sur les recettes ou les dépenses des régimes, organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa. »