ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le premier alinéa du V de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale mettent en œuvre une comptabilité destinée à analyser leurs coûts. »
Cet amendement prévoit la mise en place d’une réelle comptabilité analytique, pour garantir un meilleur contrôle sur l’évolution des coûts de gestion, conformément aux souhaits de la MECSS et de la Cour des comptes.