Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

L’ensemble des dispositions concernant la Cour des comptes doivent figurer à titre principal dans le code des juridictions financières, et à titre accessoire dans le code de la sécurité sociale.

Elles seront donc reprises, en s’inspirant de la LOLF, dans des articles additionnels après l’article 6 et dans un paragraphe additionnel de cet article.