Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. – L’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-5 – Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »

Amendement de coordination en ce qui concerne les règles comptables que doivent appliquer les régimes et organismes de sécurité sociale.