LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après les mots : « les objectifs de dépenses », rédiger ainsi la fin de la première phrase du I de cet article :
« des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, par branche, et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, pour les quatre années à venir, compte tenu des données de la situation sanitaire et sociale de la population et des orientations des politiques du Gouvernement en matière de santé et de sécurité sociale. »
Amendement de conséquence de l’intégration dans le corps de la loi de financement du vote d’un tableau se substituant au rapport annexé.
Le rapport annexé, non soumis au vote, doit donc être l’équivalent du rapport économique et financier joint au projet de loi de finances, avec lequel d’ailleurs il doit être en cohérence. De ce fait, il peut intégrer des dispositions plus littéraires sur l’évolution sanitaire et sociale de la population et sur les politiques menées par le Gouvernement en matière de santé et de sécurité sociale.
En traitant aussi de la CADES et du FRR, il permettra aussi de connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l’amortissement de la dette sociale et les perspectives de financement des retraites.