LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année un rapport justifiant de manière détaillée la formation et le montant des soldes constatés pour le dernier exercice clos, par branche pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes, et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés. »
En cohérence avec l’amendement proposant un vote sur la destination des excédents ou déficits constatés au titre du dernier exercice clos, il s’agit d’exposer au Parlement, dans cette annexe, les raisons de tel excédent ou de tel dépassement constaté pour le passé, afin d’éclairer l’examen des dispositions relatives au présent et à l’avenir.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de prévoir que le projet de loi de financement de l’année à venir, dont la première partie doit approuver les tableaux d’équilibre de la dernière année écoulée, comprend un rapport prévoyant les modalités d’affectation des excédents ou de financement des déficits, une fois ceux-ci constatés définitivement.