Supprimer le 1° B du II de cet article.

L’intérêt de la refonte des annexes au projet de loi de financement opérée par le projet de loi organique tient notamment à la suppression de l’annexe A relative à la situation sanitaire et sociale de la population, uniquement descriptive, à laquelle se substituent des programmes de qualité et d’efficience beaucoup plus substantiels. Par conséquent, maintenir l’ancienne annexe A est tout à fait inopportun.

Par ailleurs, d’une façon générale, il n’est pas souhaitable de multiplier à l’excès le nombre de ces annexes.