LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :
« 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent, par objectif ou sous-objectif :
« a) un diagnostic de situation et une présentation du périmètre d’intervention, des coûts complets associés, des buts poursuivis et des résultats attendus pour les quatre années à venir, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;
« b) une présentation, selon la même nomenclature, des résultats atteints lors des deux dernières années écoulées et, le cas échéant, lors de l’année en cours ; »
Cet amendement vise à préciser le contenu et la présentation des programmes de qualité et d’efficience en permettant d’apprécier la performance de la gestion non seulement par branche, mais également par catégorie de recettes et de dépenses et en les ciblant par objectif ou sous-objectif, ainsi qu’en distinguant plus nettement les buts et les résultats attendus des résultats atteints, qui devront être exposés de façon symétrique.
Le Parlement doit ainsi pouvoir suivre les dépenses de gestion, de personnel et d’investissement de la sécurité sociale, en plus de la gestion dite technique (les prestations). Les programmes de qualité et d’efficience doivent être articulés avec les conventions d’objectifs et de gestion.
Par ailleurs, la notion de coûts complets est destinée à obtenir un chiffrage et une évaluation des dépenses d’investissement des caisses, dont le Parlement n’a pas connaissance aujourd’hui.