Après le mot : « cours », supprimer la fin du 2° du II de cet article.

Les mesures de simplification et matière de recouvrement et de gestion des prestations ressortissent pleinement des programmes de qualité et de gestion, en ce qui concerne l’efficience de l’action administrative des caisses et organismes et le suivi des conventions d’objectifs et de gestion. Elles n’ont donc pas vocation à être individualisées au sein d’une annexe spécifique, car elles relèvent de l’annexe 1.