ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin du 3° du II de cet article :
« , ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ; »
Cet amendement précise que l’annexe 3, évaluant les recettes de la sécurité sociale, doit rendre compte de tous les fonds sociaux (CADES, FRR, CNSA).