Dans le 4° du II de cet article, après le mot :

« financement »,

insérer les mots :

« , à l’amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ».

L’annexe 4, relative au suivi des exonérations de cotisations et contributions sociales, doit aussi concerner la CADES, le FRR et la CNSA.