ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans le 4° du II de cet article, après les mots :
« en cours »,
insérer les mots :
« ainsi que celles envisagées pour l’année à venir ».
L’annexe 4, relative au suivi des exonérations de cotisations sociales, doit aussi intégrer les mesures proposées pour l’année à venir de manière spécifique, et non globalement dans l’annexe 8.