Compléter le 4° du II de cet article par les mots et la phrase suivants :

« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ; »

L’annexe 4, relative au suivi des exonérations de cotisations sociales, doit être la plus détaillée possible, en ventilant les différentes mesures par nature, par branche et par régime ou organisme concerné, et en analysant leur impact en trésorerie.