Dans le 5° du II de cet article, substituer aux mots :

« de la sécurité sociale »,

les mots :

« des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit, financés par eux ou gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes, des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base, des régimes complémentaires »

L’annexe 5, relative aux relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, doit être la plus détaillée possible. Il faut donc mentionner dans la loi organique les organismes concernés, à savoir également tous les fonds sociaux, ainsi que les régimes complémentaires (pour suivre l’impact des variations des taux de remboursement).