LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 5° du II de cet article par les mots et la phrase suivants :
« , les moyens destinés à assurer la neutralité de leurs relations financières et le montant des créances détenues entre eux. Cette annexe précise l’effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d’équilibre de l’année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ; ».
L’annexe 5, relative aux relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, doit être la plus détaillée possible, en précisant les relations de trésorerie et l’état des dettes réciproques. Il faut aussi que cette annexe ne se contente pas d’énumérer les mesures ayant affecté les champs d’intervention, mais qu’elle indique aussi les effets de ces changements de périmètre.